Termes et conditions
Conditions générales de vente Généralités :
Toutes les ventes de la société DiagDeSpy sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur toutes autres stipulations, sauf dérogation expresse et écrite de la part de DiagDeSpy.
Responsabilité :
-
DiagDeSpy ne peut être tenu responsable et aucun remboursement ne sera possible en cas de démontage effectif d’éléments et de non compatibilité des pièces fournies par le client ou de vices cachés dues à des interventions ultérieures. La pose de pièces non homologués dites (Performance), la reprogrammation, l’installation de kit Xénon ou Led est encadré par les articles R321-16/ R.313-1 à R.313-35 du code de la route, cela peut faire perdre la garantie constructeur, être utilisé par les assureurs pour ne pas couvrir les sinistres et est réservé à la compétition automobile, aux voies fermées, rassemblements, meetings, circuits …. Il appartient également au client d’en informer la Direction en charge de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) en cas de transformation du véhicule afin de pouvoir emprunter la voie publique.
-
Les procédures de régénération du filtre à particule statique ou dynamique comportent des risques (casse de pièces mécanique à incendie). DiagDeSpy ne saurait être tenue responsable de quelconque dommage lors de cette prestation et également lors des essaies et passages au banc de puissance.
Boutique du site :
-
La vente de solutions Chiptuning nécessitent parfois des interventions à l’aide d’un outil de diagnostic ou mécaniquement. Le client est informé des interventions à prévoir selon les fichiers et les assumes entièrement. Le droit de rétractation n’est pas possible conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation.
-
Les produits électroniques en vente sur notre boutique sont testés avant d'être mis en vente, aucun retour, échange, remboursement ne sera possible pour ce genre de produits.
-
Veuillez vérifier dans le descriptif produit la compatibilité pour les pièces mécanique et accessoires. En cas d'erreur, seul le remboursement est possible selon nos modalités (voir section remboursement achats articles sur le site des CGV ci-dessous)
Achats articles sur le site :
Il est recommandé de bien lire les descriptifs articles avant d'effectuer un règlement, en cas de doute utilisez le formulaire de contact, la fonction mail ou nos réseaux sociaux pour avoir plus d'informations.
Livraison :
Les articles disponibles sont expédiés sous 24h maximum après commande.
Les destinations d'envoi disponibles sont la France/ la Martinique / la Guadeloupe.
Nous utilisons le service Colissimo/Chronopost avec numéro de suivi :
-Livraison en 2 jours ouvrables vers la France métropolitaine et Monaco.
-L'outre-Mer : Délai indicatif : 6 à 18 jours (Délais estimatifs pouvant varier en temps de crise)
-Des frais de packaging sont appliqués automatiquement +5€
-Pour la France, les articles peuvent être retirés en boutique directement également.
-Les taxes supplémentaires éventuelles (douane) seront à régler par l'acheteur.
Remboursements achats articles sur le site :
Les remboursements d'articles se feront uniquement selon les modalités suivantes :
-
Renvoi UNIQUEMENT des pièces mécaniques ou accessoires comportant la mention (revoie possible en cas d'erreur dans leurs descriptif article), 7 jours après leurs date de réception pour le articles en expédition ( suivi Colissimo/Chronopost ).
-
Les articles renvoyés doivent êtres en parfait état (le cas contraire entrainera un refus de remboursement ).
-
Les frais de renvoi seront à charge du client en cas d'expédition.
-
Le remboursement se fera après réception de l'article et vérification, sous forme de virement bancaire avec déduction des frais engagés par nos partenaires de payement et après réception de votre payement.
-
Transaction Paypal nationales 2.9% + 35 cents du montant total (ou selon pays)
-
Transaction CB via SumUp 2.5% du montant total.
Réservations services sur le site :
-
Il est recommandé de nous contacter via le formulaire de contact, par mail ou via nos réseaux sociaux afin de vérifier si le service demandé est réalisable ou non.
-
Une fois cette vérification effectuée, les disponibilités sont à prendre en compte ainsi que la durée d'intervention avant de réserver un service.
-
Pensez à rajouter tout service supplémentaire nécessaire à votre panier avant de faire votre réservation et votre règlement.
Annulation/ report service sur le site :
Pour toute annulation veuillez nous contacter 24h à l'avance.
Pour les reports, la prochaine réservation la plus proche sera étudié avec vous.
Remboursements réservations services :
-
Les remboursements en cas d'annulations ou incapacité de notre part se feront uniquement par virement bancaire avec déduction des frais engagés par nos partenaires de payement et après réception de votre payement :
-
Transaction Paypal nationales 2.9% + 35 cents du montant total (ou selon pays)
-
Transaction CB via SumUp 2.5% du montant total.
Spécifique aux clés :
-
Pour la reproduction des clés, les prestations clés perdues ou les cas de non présence, un formulaire d'autorisation d'intervention doit être rempli (disponible dans les onglets de votre compte client), la réalisation des travaux dépendra de la couverture de nos outils, de la validation des informations et documents nécessaires.
-
Vos serrures de portes doivent êtres fonctionnels
-
Aucun moyen de captation audiovisuel n'est toléré durant l'intervention. Nous proposons des clés OEM ou AFTERMARKET selon besoin et se réserve le droit d'utiliser ou pas les clés vierges fournies par le client.
Garanties :
-
Mécanique/entretien/audiovisuel : DiagDeSpy s’engage à obligation de résultat sauf cas de force majeure ou dispositions contraire aux CGV.
-
Solutions Chiptuning (boutique) : Livraison par mail, après paiement et réception du fichier de demande, dans les 48H suivant la réception sauf cas de force majeure.
-
Reprogrammation : La garantie logicielle de DiagDeSpy couvre uniquement la reprogrammation opérée sur le véhicule. DiagDeSpy s’engage à reprogrammer à ses frais le véhicule à remettre dans sa configuration originale dans les 5 ans à compter de la date effective de reprogrammation. Garantie valable que si le véhicule est en parfait état mécanique, n’a subi aucune modification, quelle qu’en soit la nature, depuis l’intervention de DiagDeSpy et ne présente aucun code défaut au diagnostic.
Prix :
-
Les prix indiqués par DiagDeSpy sont des prix nets. La TVA est non applicable car DiagDeSpy est franchisé de TVA. En raison de la mise à jour continue, les produits et leurs prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif à prendre en considération et facturé sera celui indiqué sur le devis signé par le client lors de l’achat ou celui du panier pour l’achat via notre site. Les possibles frais de douane et autres droits d’import-export seront facturés en sus au client.
Payement hors site internet :
-
La devise acceptée est l’Euro (€), les modes de payements acceptés par Diagdespy sont les suivants : Carte Bancaire / espèces au comptant / liens de payement ou QR CODE / Virement Bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 3000 4031 4400 0106 6860 356
Payement sur le site internet :
-
Carte Bancaire/ Paypal (4X possible selon éligibilité, indiqué au moment de l’achat)
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et pénalités de retard :
-
Indemnité forfaitaire de 40€ pour tout professionnel en application du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012, outre les pénalités de retard soit 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (article L. 441-6, I, al. 12 du Code de commerce)
Clause résolutoire de plein droit :
-
A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à DiagDeSpy, la vente pourra être résolue de plein droit par simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant référence à la présente clause, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels DiagDeSpy pourrait prétendre.
Protection des données personnelles :
-
Les informations vous concernant sont conservées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez, sur demande préalable écrite, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de DiagDeSpy, pour l’ensemble des informations communiquées. Pour l’exercer, adressez-vous à Diag.de.spy@gmail.com
Invalidité :
-
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devait être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres stipulations des CGV conserveraient leur force et leur portée, et la clause non-valide serait remplacée par une disposition valide dont le contenu sera conforme à l’intention initiale de DiagDeSpy.
Droit applicable et attribution de juridiction :
-
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera applicable.
Conclusion de contrat :
-
Le contrat est conclu par la simple signature du devis par le client ou par la validation des CGV pour les achats sur notre site. Cela se traduit par la connaissance et l’acceptation totale des présentes CVG.